Conditions générales d'utilisation

version 1.2

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 2026-05-11 — version 1.2

Périmètre v1.2 : Niqo lance d'abord au Congo Brazzaville uniquement. L'extension à la Côte d'Ivoire (et la mise à jour correspondante des présentes CGU pour intégrer le cadre ARTCI 2024-30) est prévue en Phase 2.

1. Présentation de Niqo

Niqo (« nous », « la plateforme ») est une marketplace entre particuliers (C2C) opérée par la société Niqo Ltd, immatriculée au Rwanda (Kigali). Niqo propose un service de mise en relation entre acheteurs et vendeurs au Congo Brazzaville pour la vente de biens d'occasion ou neufs entre particuliers, ainsi qu'un mode séparé pour les annonces immobilières (location, vente).

Niqo n'est pas partie aux transactions entre utilisateurs. Le paiement, la livraison et la conformité du bien sont gérés directement entre l'acheteur et le vendeur (rencontre physique, paiement en espèces ou Mobile Money). Niqo facilite la mise en relation, garantit la confiance par la vérification d'identité et la modération communautaire, et propose des services payants pour les vendeurs (boosts, badge vérifié, levée de suspension) régis par des Conditions Générales de Vente distinctes.

Statut juridique : Niqo agit en qualité d'hébergeur au sens du droit applicable (équivalents LCEN). À ce titre, Niqo n'est pas tenue à une obligation générale de surveillance des contenus publiés par les utilisateurs, mais retire promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'elle en a connaissance.

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, tu (« utilisateur », « tu ») acceptes les présentes CGU dans leur intégralité. Si tu n'es pas d'accord, n'utilise pas Niqo.

2. Conditions d'inscription

Pour créer un compte, tu dois :

  • Être majeur (18 ans ou plus)
  • Résider au Congo Brazzaville
  • Disposer d'une adresse email valide et d'un numéro Mobile Money personnel
  • Fournir des informations exactes (prénom, nom, ville, quartier, téléphone) et les tenir à jour
  • T'engager à n'ouvrir qu'un seul compte personnel

L'ouverture de plusieurs comptes par la même personne, ou l'usurpation d'identité d'un tiers, entraîne la suspension immédiate sans remboursement des services payés.

3. Compte et sécurité

Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants (email, mot de passe ou compte Google/Apple lié). En cas de doute sur un accès non autorisé, change immédiatement ton mot de passe et préviens-nous à support@niqo.africa.

Toute action effectuée depuis ton compte est réputée effectuée par toi. Niqo ne pourra être tenue responsable des conséquences d'un défaut de protection de tes identifiants.

4. Comportement attendu — Interdictions

En utilisant Niqo, tu t'engages à ne pas :

  • Publier d'annonce frauduleuse, mensongère ou non conforme à la loi du pays de publication
  • Vendre des biens prohibés (cf. Charte communautaire pour la liste détaillée par pays : armes, drogues, médicaments soumis à ordonnance, espèces protégées CITES, contrefaçons, contenus pour adultes, données personnelles de tiers, services illégaux, etc.)
  • Harceler, menacer, insulter ou discriminer d'autres utilisateurs (chat, commentaires, signalements de mauvaise foi)
  • Détourner la plateforme à des fins de phishing, spam, prospection commerciale non sollicitée
  • Tenter de contourner les mécanismes de modération, scraper massivement les données, ou compromettre la sécurité technique
  • Usurper l'identité d'un tiers ou créer un compte au nom d'une organisation sans mandat
  • Diffuser des images ou vidéos sans le consentement des personnes représentées (droit à l'image)

Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du compte et, si la gravité le justifie, le signalement aux autorités compétentes (ANRTIC, police, justice).

5. Annonces et publication

En publiant une annonce, tu garantis que :

  • Tu es propriétaire du bien et tu as le droit de le vendre
  • Le titre, la description, l'état, le prix et les photos reflètent fidèlement la réalité
  • Le bien est conforme à la loi congolaise
  • Tu es disponible pour répondre aux acheteurs et organiser la rencontre physique
  • Tu disposes des droits sur les photos publiées (photos prises par toi ou autorisées)

Sans vérification d'identité, tu peux publier au maximum 3 annonces simultanément. Au-delà, la vérification est requise (cf. §8 et CGV §3).

Les annonces ont une durée de vie de 60 jours et peuvent être prolongées de 28 jours supplémentaires. Une annonce non prolongée passe automatiquement en « expirée » et n'est plus visible aux acheteurs.

Niqo se réserve le droit de retirer ou suspendre toute annonce ne respectant pas les présentes CGU ou la Charte communautaire, sans préavis ni remboursement des services associés (boosts).

6. Mise en relation et rencontre

La plateforme permet à l'acheteur de contacter le vendeur via une messagerie interne. Lorsque les deux parties sont d'accord, elles peuvent proposer puis confirmer un rendez-vous avec lieu et date. Le bien est inspecté physiquement et le paiement se fait en direct (espèces, Mobile Money) entre les deux parties.

Niqo n'intervient pas dans le paiement. Aucun mécanisme d'escrow ou de séquestre n'est proposé. La plateforme ne peut donc pas garantir l'exécution du contrat de vente entre vous, ni rembourser un acheteur insatisfait.

Conseils de sécurité : privilégie les rencontres en lieux publics, en journée, accompagné si possible. Vérifie le bien avant de remettre l'argent. Refuse les paiements anticipés à distance ou les transferts vers des tiers. Niqo ne te contactera jamais pour te demander tes identifiants ou un transfert d'argent.

7. Notation post-rendez-vous

Après un rendez-vous confirmé, les deux parties peuvent se noter mutuellement (note de 1 à 5 et commentaire optionnel). En l'absence de note manuelle dans les 7 jours, une note neutre de 3/5 est attribuée automatiquement.

Les notes sont publiques et visibles sur le profil. Niqo se réserve le droit de modérer ou supprimer un commentaire injurieux, diffamatoire ou hors-sujet, sur signalement.

8. Services payants — renvoi aux CGV

Les services suivants font l'objet de Conditions Générales de Vente distinctes (cf. document CGV) :

  • Vérification d'identité (KYC) — 1 000 FCFA, badge « Vendeur Vérifié »
  • Boost annonce 7 jours — 1 000 FCFA
  • Boost annonce 30 jours — 3 000 FCFA
  • Levée de suspension — 1 000 FCFA (sous réserve de décision favorable)
  • Phase 2 : Pack Vendeur Pro (5 000 FCFA/mois) — non disponible au lancement

L'achat d'un service payant vaut acceptation expresse des CGV en plus des présentes CGU.

9. Signalements et modération

9.1 Signalement par les utilisateurs

Tu peux signaler une annonce, un profil ou un message qui te semble enfreindre les présentes CGU ou la Charte communautaire. L'équipe Niqo examine chaque signalement et décide de l'action appropriée : traitement (signalement valide), rejet (faux positif), suspension de l'annonce ou du compte concerné. Délai indicatif de traitement : 48 à 72 heures.

3 signalements confirmés en 30 jours entraînent la suspension automatique du compte. La levée de la suspension peut être demandée par email moyennant une nouvelle vérification d'identité et un paiement de 1 000 FCFA (sous réserve de décision favorable de l'équipe — cf. §10 procédure d'appel).

Les signalements abusifs ou de mauvaise foi (faux signalements répétés contre un même utilisateur sans motif) entraînent la suspension de l'auteur du signalement.

9.2 Notification de contenu illicite par un tiers (notice-and-takedown)

Toute personne (titulaire de droits, autorité, particulier non utilisateur) peut notifier à Niqo un contenu manifestement illicite (contrefaçon, atteinte à la vie privée, contenu diffamatoire, atteinte au droit à l'image, infraction) en écrivant à legal@niqo.africa en précisant :

  • Identité du notifiant (nom, qualité, coordonnées)
  • URL ou identifiant précis du contenu litigieux
  • Description précise des faits et fondement juridique
  • Déclaration sur l'honneur que les informations sont exactes
  • Justificatif (si applicable : preuve de droits, décision de justice, plainte)

Niqo s'engage à examiner toute notification dans un délai raisonnable (objectif : 72 heures pour les contenus manifestement illicites) et à retirer ou rendre inaccessible le contenu en cas de violation avérée. Niqo se réserve le droit de demander des informations complémentaires ou de transmettre la notification aux autorités compétentes.

9.3 Procédure d'appel des sanctions

Tout utilisateur sanctionné (avertissement, retrait d'annonce, suspension de compte) peut former un appel par email à legal@niqo.africa dans les 15 jours suivant la notification de la sanction, en précisant :

  • Identifiant de compte
  • Référence de la sanction reçue
  • Motifs de contestation et éléments justificatifs

Niqo s'engage à répondre par écrit dans un délai de 15 jours. La décision d'appel peut confirmer, lever ou ajuster la sanction. Aucune nouvelle sanction n'est appliquée pendant l'examen d'un appel raisonné de bonne foi, sauf si la sécurité de la communauté l'exige.

10. Propriété intellectuelle

Tu conserves la propriété des contenus que tu publies (photos, textes d'annonces). En publiant, tu accordes à Niqo une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée légale des droits d'auteur pour héberger, afficher, reproduire, redimensionner et adapter techniquement ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la plateforme et de sa promotion (réseaux sociaux Niqo, communications produit). La licence cesse à la suppression du contenu par toi ou Niqo.

La marque Niqo, le logo, le nom de domaine et l'identité visuelle sont la propriété exclusive de Niqo Ltd. Toute reproduction sans accord écrit est interdite.

11. Limitation de responsabilité

Niqo s'engage à fournir un service raisonnablement disponible et sécurisé. Toutefois, en sa qualité d'hébergeur, Niqo ne saurait être tenue responsable :

  • De la qualité, de la conformité ou de l'authenticité des biens vendus entre utilisateurs
  • Des litiges, vols, escroqueries ou agressions survenus lors des rencontres physiques
  • Des contenus publiés par les utilisateurs, sauf défaut de retrait après notification valide d'un contenu manifestement illicite
  • Des dommages indirects (perte de chance, perte de bénéfice, perte d'exploitation)
  • Des interruptions de service liées à la maintenance, à des cas de force majeure ou à des défaillances de prestataires tiers (Supabase, PawaPay, opérateurs Mobile Money, hébergeurs)

La responsabilité totale de Niqo, si elle est engagée par décision judiciaire, est plafonnée à la somme des paiements effectués par l'utilisateur sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur, ou à 50 000 FCFA si l'utilisateur n'a effectué aucun paiement.

Aucune disposition des présentes CGU n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Niqo en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à un droit que la loi rend impératif.

12. Sécurité et incidents

Niqo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger la plateforme (cf. Politique de confidentialité §8). En cas d'incident de sécurité affectant tes données personnelles, Niqo te notifiera dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de l'incident, et informera les autorités compétentes (ANRTIC, NCSA) conformément à la loi applicable.

Pour signaler une vulnérabilité technique ou un risque de sécurité, contacter : security@niqo.africa. Niqo s'engage à examiner toute notification de bonne foi sans poursuite à l'encontre du chercheur en sécurité agissant de manière responsable (responsible disclosure).

13. Suspension et résiliation

Niqo peut suspendre ou supprimer ton compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou de décision administrative ou judiciaire l'exigeant. La procédure d'appel prévue au §9.3 reste applicable.

Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis l'écran Profil. Cette suppression entraîne la purge de tes données personnelles dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité (sauf obligations légales de conservation).

14. Modifications des CGU

Niqo se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification matérielle est notifiée via une bannière dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, et incrémente la version du document (cf. CHANGELOG public). La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation. Si tu refuses, ton seul recours est de supprimer ton compte avant la date d'entrée en vigueur.

Les versions antérieures restent consultables sur demande à legal@niqo.africa afin de te permettre de connaître la version que tu avais acceptée.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit rwandais (lieu d'immatriculation de la société Niqo Ltd). En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée prioritairement par email à legal@niqo.africa dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Kigali (Rwanda), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs congolais qui peuvent saisir leurs juridictions nationales conformément à leur droit local.

Les utilisateurs résidant au Congo Brazzaville peuvent saisir l'ANRTIC ou les juridictions congolaises pour les litiges relatifs à la protection des données ou au droit de la consommation.

16. Représentant local et délégué à la protection des données

Niqo Ltd est immatriculée au Rwanda. Pour les utilisateurs résidant au Congo Brazzaville :

  • Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est joignable à : dpo@niqo.africa
  • En l'absence de représentant physique sur place au lancement, Niqo s'engage à désigner un représentant local au Congo Brazzaville au plus tard 6 mois après le lancement public, conformément aux exigences ANRTIC. Cette information sera mise à jour dans les Mentions légales.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, signaler un problème, ou exercer tes droits :

Adresse postale : Niqo Ltd, Kigali, Rwanda (adresse complète disponible dans les Mentions légales).