version 1.6

Conditions Générales de Vente des services Niqo

Dernière mise à jour : 2026-10-13 — version 1.6

Périmètre : services Niqo facturés exclusivement aux utilisateurs résidant au Congo Brazzaville.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'achat des services payants proposés par NIQO SERVICES (Congo Brazzaville) à ses utilisateurs particuliers domiciliés au Congo Brazzaville, y compris le paiement sécurisé entre particuliers (§3.6).

Elles complètent et ne remplacent pas les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme Niqo. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne l'achat d'un service payant.

L'acceptation des CGV est matérialisée par la case à cocher explicite présentée avant tout paiement.

2. Vendeur des services

• Exploitant : NIQO SERVICES (Ets NIQO SERVICES)
• Forme : Entreprise individuelle immatriculée au RCCM de Brazzaville (Congo) — n° CG-BZV-01-2026-A10-01249
• Responsable : Dominique Huang
• Email contact services : support@niqo.africa
• Email facturation : billing@niqo.africa

L'adresse de l'établissement et le numéro d'immatriculation figurent dans les Mentions légales.

3. Description des services payants

3.1 Vérification d'identité (KYC)

L'achat de la vérification donne droit à une soumission de pièces (CNI recto/verso + selfie). En cas de refus pour pièce illisible, non-conformité ou soupçon de fraude, une nouvelle soumission est possible avec un nouveau paiement.

3.2 Boost annonce 3 jours

3.3 Boost annonce 7 jours

3.4 Boost annonce 30 jours

3.5 Levée de suspension

Important : si la demande de levée est refusée, le paiement n'est pas remboursé. Cette absence de remboursement rémunère le travail d'examen de la demande.

3.6 Paiement sécurisé (protection de l'acheteur)

Service facultatif proposé à l'acheteur sur une annonce entre particuliers, en plus du contact et du rendez-vous habituels. Il est réservé aux annonces hors immobilier dont le prix ne dépasse pas 1 000 000 FCFA.

Déroulement

1. L'acheteur paie le prix et les frais de protection. Le vendeur est prévenu dans la conversation.
2. Les deux parties confirment un rendez-vous dans l'application, dans les 48 heures suivant le paiement, à une date située au plus tard 5 jours après le paiement.
3. Une fois le rendez-vous confirmé, l'acheteur dispose d'un code de remise à 6 chiffres, visible dans l'application. Au rendez-vous, il vérifie l'objet ; s'il en est satisfait, il communique ce code au vendeur.
4. Le vendeur saisit le code dans l'application. Niqo verse alors le prix sur le compte Mobile Money du numéro de profil du vendeur. L'annonce est marquée vendue.

La communication du code par l'acheteur vaut acceptation de l'objet : une fois le code saisi, le versement au vendeur est définitif. L'acheteur ne doit donc jamais communiquer son code avant d'avoir vérifié l'objet.

Remboursement automatique de l'acheteur

Le prix est remboursé automatiquement à l'acheteur, sur le numéro Mobile Money utilisé pour le paiement, dans les cas suivants :

• aucun rendez-vous confirmé dans les 48 heures suivant le paiement ;
• code non saisi dans les 24 heures suivant l'heure du rendez-vous ;
• annonce devenue indisponible au moment où le paiement est confirmé ;
• paiement confirmé par l'opérateur après l'expiration du délai de paiement.

Les frais de protection ne sont jamais remboursés, quelle que soit l'issue (vente conclue, remboursement automatique, litige). Ils rémunèrent le service de conservation du paiement et les opérations de paiement engagées par Niqo dès l'encaissement.

Litige et arbitrage

Tant que le paiement est conservé, l'acheteur comme le vendeur peuvent signaler un problème dans la conversation. La saisie de 5 codes erronés ouvre automatiquement un litige. Le paiement reste alors conservé jusqu'à la décision de l'équipe Niqo, prise au vu des éléments disponibles (échanges dans l'application, rendez-vous, photos, déclarations des parties). Niqo peut :

• verser le prix au vendeur ;
• rembourser le prix à l'acheteur ;
• partager le prix entre l'acheteur et le vendeur.

La décision est communiquée dans la conversation et indique, le cas échéant, la partie en faute. Les sanctions applicables au vendeur en faute sont décrites au §6.2 des CGU. La décision de Niqo ne prive aucune des parties de son droit de saisir les juridictions compétentes pour le litige qui l'oppose à l'autre partie au titre de la vente.

Ce que le paiement sécurisé n'est pas : Niqo n'est ni l'acheteur ni le vendeur. Le service ne constitue ni une garantie de conformité du bien, ni une assurance, ni un compte de dépôt : les sommes ne produisent aucun intérêt et ne servent qu'à l'exécution de la vente concernée.

3.7 Services Phase 2 (non disponibles au lancement)

Les services suivants seront ajoutés ultérieurement avec un avenant aux CGV publié 15 jours avant leur mise en production : Pack Vendeur Pro (5 000 FCFA/mois), Annonce vedette homepage (5 000 FCFA/semaine).

4. Conditions et processus de commande

4.1 Capacité juridique

L'acheteur déclare être majeur (18 ans ou plus), agir en qualité de consommateur (achat pour son usage personnel ou pour son activité de particulier sur Niqo), et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.

4.2 Processus de commande

1. Sélection du service dans l'application
2. Affichage du prix TTC et de la description du service
3. Présentation de l'écran de consentement comprenant :
   • Acceptation expresse des CGV (case à cocher)
   • Acceptation expresse du démarrage immédiat de l'exécution du service (cf. §6)
   • Renonciation expresse au droit de rétractation (cf. §6)
4. Déclenchement du paiement Mobile Money via PawaPay
5. Confirmation par notification + email de la commande

L'acheteur reçoit un récapitulatif par email, qui tient lieu de confirmation de commande et de facture simplifiée.

4.3 Disponibilité

Les services sont disponibles 24 h/24 et 7 j/7 sous réserve de la disponibilité de PawaPay et des opérateurs Mobile Money. En cas d'indisponibilité d'un opérateur (Airtel Money, MTN MoMo), l'achat peut échouer et l'utilisateur est invité à réessayer ultérieurement.

5. Prix et paiement

5.1 Prix

Tous les prix sont indiqués en FCFA TTC (toutes taxes comprises). Niqo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux commandes postérieures à la date de modification, jamais rétroactivement.

5.2 Modes de paiement acceptés

Le paiement s'effectue exclusivement par Mobile Money via le prestataire PawaPay :

• Congo Brazzaville : Airtel Money, MTN MoMo

Niqo ne stocke ni les coordonnées bancaires ni les codes PIN Mobile Money. Le paiement transite directement entre l'opérateur et PawaPay, qui notifie Niqo du résultat.

5.3 Sécurité du paiement

Le paiement est sécurisé par PawaPay selon les standards de l'industrie. En cas de litige sur la réalité du débit, l'utilisateur peut produire la preuve de paiement (SMS opérateur, identifiant de transaction PawaPay) à billing@niqo.africa pour examen.

5.4 Facturation

Niqo émet une facture électronique simplifiée par email à chaque commande, conservée 10 ans pour conformité fiscale et comptable congolaise (OHADA). L'utilisateur peut demander une facture détaillée à billing@niqo.africa en précisant son identifiant de transaction.

6. Droit de rétractation — exclusion expresse

6.1 Principe : exclusion pour services pleinement exécutés

Conformément au régime applicable aux services numériques exécutés immédiatement :

• L'utilisateur demande expressément que l'exécution du service commence dès la confirmation du paiement, sans attendre l'expiration d'un quelconque délai de rétractation.
• L'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour ces services qui sont, de par leur nature, pleinement exécutés dès l'activation (boost, validation KYC, examen de levée de suspension, conservation du paiement sécurisé dès l'encaissement).

Cette demande et cette renonciation sont matérialisées par une case à cocher distincte sur l'écran de paiement, présentée explicitement à l'utilisateur avant la confirmation de la commande.

6.2 Conséquence : non-remboursabilité

En conséquence de l'exclusion mentionnée au §6.1, les paiements ne sont pas remboursables, y compris dans les cas suivants :

• L'utilisateur change d'avis après le paiement
• L'annonce boostée est marquée vendue, suspendue, retirée, ou supprimée par l'utilisateur avant la fin du boost
• La vérification d'identité est refusée pour pièce illisible, non-conformité ou soupçon de fraude
• La demande de levée de suspension est refusée par l'équipe Niqo
• Le compte est supprimé par l'utilisateur ou suspendu pour violation des CGU
• Les frais de protection du paiement sécurisé, y compris lorsque le prix est remboursé à l'acheteur (§3.6)

6.3 Cas de remboursement

Un remboursement est néanmoins accordé dans les cas suivants :

• Échec technique imputable à Niqo : le service payé n'a jamais été activé en raison d'un dysfonctionnement de la plateforme (boost non appliqué, KYC jamais examiné dans un délai déraisonnable supérieur à 7 jours sans justification). Délai de remboursement : sous 14 jours après constat.
• Double facturation : si l'opérateur a débité deux fois, le second paiement est intégralement remboursé.
• Erreur manifeste : tout cas où la responsabilité de Niqo est manifestement engagée et le service non rendu.

Demande à formuler à billing@niqo.africa avec preuve de paiement et description précise.

7. Garanties

Niqo garantit que les services sont conformes à leur description telle qu'elle figure dans la plateforme au moment de l'achat. La responsabilité de Niqo est limitée au remboursement du prix payé pour le service défaillant, conformément au §11 des CGU.

Niqo ne garantit pas que :

• Le boost générera des ventes ou un volume précis de contacts
• La vérification d'identité protégera l'utilisateur contre toute forme de fraude
• La levée de suspension sera accordée
• Le bien acheté avec le paiement sécurisé sera conforme à l'annonce : la vérification de l'objet au rendez-vous, avant de communiquer le code, appartient à l'acheteur

Ces effets dépendent de facteurs externes (qualité de l'annonce, marché local, comportement des autres utilisateurs).

8. Responsabilité

La responsabilité de Niqo au titre des présentes CGV est limitée au montant du service acheté. Pour le paiement sécurisé, Niqo répond en outre de la conservation du paiement et de son versement ou de son remboursement selon les règles du §3.6. Aucune disposition des CGV n'exclut ou ne limite la responsabilité de Niqo en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à un droit que la loi rend impératif.

Niqo n'est pas responsable :

• Des conséquences indirectes (perte de chance commerciale, perte de bénéfice)
• Des défaillances de PawaPay ou des opérateurs Mobile Money
• Des actes ou abstentions de l'acheteur (annonce non répondue, RDV non honoré)

9. Force majeure

Niqo n'est pas responsable des manquements à ses obligations résultant d'un cas de force majeure : panne réseau étendue, défaillance d'un opérateur Mobile Money ou de PawaPay, interruption électrique, décision administrative ou judiciaire, conflit social, événement climatique majeur, pandémie, etc.

10. Réclamations et litiges

10.1 Réclamation amiable

Pour un paiement sécurisé en cours, le problème doit d'abord être signalé dans la conversation (« Signaler un problème ») : c'est ce signalement qui maintient le paiement conservé jusqu'à la décision de Niqo (§3.6).

Toute autre réclamation doit être adressée à billing@niqo.africa en précisant :

• Identifiant de compte
• Identifiant de transaction PawaPay ou numéro du paiement sécurisé (ESC-…)
• Description précise du litige
• Justificatifs (captures d'écran, SMS opérateur)

Niqo s'engage à répondre dans un délai de 15 jours.

10.2 Médiation et juridiction

À défaut de résolution amiable dans les 30 jours suivant la réclamation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes définies au §15 des CGU. Les utilisateurs congolais conservent la faculté de saisir leurs juridictions nationales en application de leur droit local de la consommation.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des achats (y compris les données de paiement) est régi par la Politique de confidentialité Niqo. Les données comptables sont conservées 10 ans conformément aux obligations fiscales et comptables congolaises (OHADA).

12. Modifications des CGV

Niqo peut modifier les présentes CGV. Toute modification matérielle est notifiée via une bannière dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la confirmation du paiement.

13. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit congolais (et le droit uniforme OHADA pour les actes de commerce), sous réserve des dispositions impératives plus favorables au consommateur.

14. Contact

• Support / questions sur un service : support@niqo.africa
• Facturation, remboursement, litige : billing@niqo.africa
• Données personnelles : dpo@niqo.africa