version 1.1
Conditions Générales de Vente des services Niqo
Dernière mise à jour : 2026-05-11 — version 1.1
Périmètre v1.1 : services Niqo facturés uniquement aux utilisateurs résidant au Congo Brazzaville. L'extension à la Côte d'Ivoire est prévue en Phase 2 avec un avenant aux présentes CGV.
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'achat des services payants proposés par Niqo Ltd (Rwanda) à ses utilisateurs particuliers domiciliés au Congo Brazzaville.
Elles complètent et ne remplacent pas les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme Niqo. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne l'achat d'un service payant.
L'acceptation des CGV est matérialisée par la case à cocher explicite présentée avant tout paiement.
2. Vendeur des services
- Société : Niqo Ltd
- Forme : Société immatriculée au Rwanda (Kigali)
- Représentant légal : Dominique Huang
- Email contact services : support@niqo.africa
- Email facturation : billing@niqo.africa
L'adresse postale complète et le numéro d'immatriculation figurent dans les Mentions légales.
3. Description des services payants
3.1 Vérification d'identité (KYC)
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Prix | 1 000 FCFA TTC (paiement unique) |
| Délivrance | Validation manuelle par l'équipe Niqo sous 24 à 48 heures |
| Effet | Badge « Vendeur Vérifié » affiché sur le profil + déplafonnement des annonces (au-delà de 3 simultanées) |
| Durée | Permanente tant que le compte reste actif |
L'achat de la vérification donne droit à une soumission de pièces (CNI recto/verso + selfie). En cas de refus pour pièce illisible, non-conformité ou soupçon de fraude, une nouvelle soumission est possible avec un nouveau paiement.
3.2 Boost annonce 7 jours
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Prix | 1 000 FCFA TTC par annonce |
| Effet | Mise en avant de l'annonce sur la page d'accueil et la recherche pendant 7 jours consécutifs + badge « Sponsorisé » |
| Cumul | Possible (un nouveau boost prolonge la durée existante) |
3.3 Boost annonce 30 jours
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Prix | 3 000 FCFA TTC par annonce |
| Effet | Mise en avant pendant 30 jours consécutifs + badge « Sponsorisé » |
| Cumul | Possible |
3.4 Levée de suspension
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Prix | 1 000 FCFA TTC |
| Effet | Examen de la demande par l'équipe Niqo. La levée n'est pas garantie : elle dépend de la nature du motif de suspension et de la décision discrétionnaire de l'équipe. |
| Conditions | Nouvelle vérification d'identité simultanée + reconnaissance écrite des règles violées |
Important : si la demande de levée est refusée, le paiement n'est pas remboursé. Cette absence de remboursement rémunère le travail d'examen de la demande.
3.5 Services Phase 2 (non disponibles au lancement)
Les services suivants seront ajoutés ultérieurement avec un avenant aux CGV publié 15 jours avant leur mise en production : Pack Vendeur Pro (5 000 FCFA/mois), Annonce vedette homepage (5 000 FCFA/semaine).
4. Conditions et processus de commande
4.1 Capacité juridique
L'acheteur déclare être majeur (18 ans ou plus), agir en qualité de consommateur (achat pour son usage personnel ou pour son activité de particulier sur Niqo), et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.
4.2 Processus de commande
- Sélection du service dans l'application
- Affichage du prix TTC et de la description du service
- Présentation de l'écran de consentement comprenant :
- Acceptation expresse des CGV (case à cocher)
- Acceptation expresse du démarrage immédiat de l'exécution du service (cf. §6)
- Renonciation expresse au droit de rétractation (cf. §6)
- Déclenchement du paiement Mobile Money via PawaPay
- Confirmation par notification + email de la commande
L'acheteur reçoit un récapitulatif par email, qui tient lieu de confirmation de commande et de facture simplifiée.
4.3 Disponibilité
Les services sont disponibles 24 h/24 et 7 j/7 sous réserve de la disponibilité de PawaPay et des opérateurs Mobile Money. En cas d'indisponibilité d'un opérateur (Airtel Money, MTN MoMo), l'achat peut échouer et l'utilisateur est invité à réessayer ultérieurement.
5. Prix et paiement
5.1 Prix
Tous les prix sont indiqués en FCFA TTC (toutes taxes comprises). Niqo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux commandes postérieures à la date de modification, jamais rétroactivement.
5.2 Modes de paiement acceptés
Le paiement s'effectue exclusivement par Mobile Money via le prestataire PawaPay :
- Congo Brazzaville : Airtel Money, MTN MoMo
Niqo ne stocke ni les coordonnées bancaires ni les codes PIN Mobile Money. Le paiement transite directement entre l'opérateur et PawaPay, qui notifie Niqo du résultat.
5.3 Sécurité du paiement
Le paiement est sécurisé par PawaPay selon les standards de l'industrie. En cas de litige sur la réalité du débit, l'utilisateur peut produire la preuve de paiement (SMS opérateur, identifiant de transaction PawaPay) à billing@niqo.africa pour examen.
5.4 Facturation
Niqo émet une facture électronique simplifiée par email à chaque commande, conservée 10 ans pour conformité fiscale rwandaise. L'utilisateur peut demander une facture détaillée à billing@niqo.africa en précisant son identifiant de transaction.
6. Droit de rétractation — exclusion expresse
6.1 Principe : exclusion pour services pleinement exécutés
Conformément au régime applicable aux services numériques exécutés immédiatement :
- L'utilisateur demande expressément que l'exécution du service commence dès la confirmation du paiement, sans attendre l'expiration d'un quelconque délai de rétractation.
- L'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour ces services qui sont, de par leur nature, pleinement exécutés dès l'activation (boost, validation KYC, examen de levée de suspension).
Cette demande et cette renonciation sont matérialisées par une case à cocher distincte sur l'écran de paiement, présentée explicitement à l'utilisateur avant la confirmation de la commande.
6.2 Conséquence : non-remboursabilité
En conséquence de l'exclusion mentionnée au §6.1, les paiements ne sont pas remboursables, y compris dans les cas suivants :
- L'utilisateur change d'avis après le paiement
- L'annonce boostée est marquée vendue, suspendue, retirée, ou supprimée par l'utilisateur avant la fin du boost
- La vérification d'identité est refusée pour pièce illisible, non-conformité ou soupçon de fraude
- La demande de levée de suspension est refusée par l'équipe Niqo
- Le compte est supprimé par l'utilisateur ou suspendu pour violation des CGU
6.3 Cas de remboursement
Un remboursement est néanmoins accordé dans les cas suivants :
- Échec technique imputable à Niqo : le service payé n'a jamais été activé en raison d'un dysfonctionnement de la plateforme (boost non appliqué, KYC jamais examiné dans un délai déraisonnable supérieur à 7 jours sans justification). Délai de remboursement : sous 14 jours après constat.
- Double facturation : si l'opérateur a débité deux fois, le second paiement est intégralement remboursé.
- Erreur manifeste : tout cas où la responsabilité de Niqo est manifestement engagée et le service non rendu.
Demande à formuler à billing@niqo.africa avec preuve de paiement et description précise.
7. Garanties
Niqo garantit que les services sont conformes à leur description telle qu'elle figure dans la plateforme au moment de l'achat. La responsabilité de Niqo est limitée au remboursement du prix payé pour le service défaillant, conformément au §11 des CGU.
Niqo ne garantit pas que :
- Le boost générera des ventes ou un volume précis de contacts
- La vérification d'identité protégera l'utilisateur contre toute forme de fraude
- La levée de suspension sera accordée
Ces effets dépendent de facteurs externes (qualité de l'annonce, marché local, comportement des autres utilisateurs).
8. Responsabilité
La responsabilité de Niqo au titre des présentes CGV est limitée au montant du service acheté. Aucune disposition des CGV n'exclut ou ne limite la responsabilité de Niqo en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à un droit que la loi rend impératif.
Niqo n'est pas responsable :
- Des conséquences indirectes (perte de chance commerciale, perte de bénéfice)
- Des défaillances de PawaPay ou des opérateurs Mobile Money
- Des actes ou abstentions de l'acheteur (annonce non répondue, RDV non honoré)
9. Force majeure
Niqo n'est pas responsable des manquements à ses obligations résultant d'un cas de force majeure : panne réseau étendue, défaillance d'un opérateur Mobile Money ou de PawaPay, interruption électrique, décision administrative ou judiciaire, conflit social, événement climatique majeur, pandémie, etc.
10. Réclamations et litiges
10.1 Réclamation amiable
Toute réclamation doit être adressée à billing@niqo.africa en précisant :
- Identifiant de compte
- Identifiant de transaction PawaPay
- Description précise du litige
- Justificatifs (captures d'écran, SMS opérateur)
Niqo s'engage à répondre dans un délai de 15 jours.
10.2 Médiation et juridiction
À défaut de résolution amiable dans les 30 jours suivant la réclamation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes définies au §15 des CGU. Les utilisateurs congolais conservent la faculté de saisir leurs juridictions nationales en application de leur droit local de la consommation.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre des achats (y compris les données de paiement) est régi par la Politique de confidentialité Niqo. Les données comptables sont conservées 10 ans conformément aux obligations fiscales rwandaises.
12. Modifications des CGV
Niqo peut modifier les présentes CGV. Toute modification matérielle est notifiée via une bannière dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la confirmation du paiement.
13. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit rwandais, sous réserve des dispositions impératives plus favorables au consommateur congolais.
14. Contact
- Support / questions sur un service : support@niqo.africa
- Facturation, remboursement, litige : billing@niqo.africa
- Données personnelles : dpo@niqo.africa